Publication au Journal officiel de la Loi pour la liberté de choisir un avenir professionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu, le 4 septembre 2018
Sa décision sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale La haute juridiction a validé la quasi-totalité de la réforme de la formation professionnelle.
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La loi n° 2018-771 du 5 septembre
Le texte porte principalement sur les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage qui composent son titre I.
Les deux autres titres de la loi portent respectivement sur l’indemnisation du chômage et la renégociation de la convention d’assurance chômage (titre II) et sur diverses « dispositions relatives à l’emploi » (titre III) qui concernent notamment l’inclusion des personnes en situation de handicap, le détachement des travailleurs et le travail illégal, l’égalité professionnelle et les parcours professionnels dans la fonction publique.
Plusieurs textes d’application seront nécessaires pour une entrée en application effective du texte. Cependant, il est probable que tous ne soient pas pris avant le 31 décembre 2018. En effet, l’entrée en application des dispositions sur la formation professionnelle et l’apprentissage s’étale jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, des ordonnances sont aussi attendues, notamment celle sur le transfert de la collecte à l’URSSAF.
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Calendrier des principales dispositions
- 1er janvier 2019 : conversion en euros des droits au CPF, création de France Compétences
- 1er avril 2019 : désignation définitive des opérateurs de compétences (remplaçant les OPCA)
- 1er janvier 2020 : agrément des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales
- 1er janvier 2021 : les organismes de formation qui souhaitent bénéficier de financement public ou des fonds mutualisés devront être certifiés sur la base d’un référentiel national – date butoir du transfert de la collecte de la contribution à l’URSSAF